lundi 5 novembre 2007

Introduction sur les garanties autonomes


Les garanties autonomes sont issues de la pratique du commerce international.On peut définir la garantie autonome de contrat conclu entre un donneur d'ordre et un garant qui a pour but de donner une garantie au créancier du débiteur principal(le donneur d'ordre).Avant la réforme des sûretés opérée en 2006 aucun texte législatif ne prévoyait en droit français la notion de garantie autonome.En effet la technique des garanties autonomes n'a pas été crée par les fondateurs du Code Civil mais a été emprunté au droit international.Ce qui différencie la garantie autonome du cautionnement c'est que le garant ne contracte pas un engagement accessoire à l'obligation du donneur d'ordre mais un engagement qui lui est propre.Le principe de la garantie autonome est le suivant:Le garant doit payer dès que le créancier bénéficiaire lui demande de verser la somme en garantie.