La notion de garantie autonome

La garantie autonome est définie dans le Code Civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006.En effet, l'article 2321 du Code Civil comme "l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues". Il est nécessaire de préciser que l'obligation du garant est indépendante de l'opération garantie et donc caractérisée par l'inopposabilité des exceptions tirées de cette opération.("Les sûretés"Michel Farge)On peut comparer les garanties autonomes au cautionnement du fait des engagements pris par un tiers, à titre de sûreté de la dette d'un débiteur principal.

Dans la pratique internationale, on peut compter trois catégories de garanties:

1.la garantie de soumission qui assure que l' entrepreneur donnera suite à son offre;
2.la garantie de restitution d'acomptes qui permet au maître de l'ouvrage d'obtenir la restitution des acomptes versés en cas d'inexécution du contrat par l'entrepreneur;
3.la garantie de bonne fin qui couvre les risques nés de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du non-respect des délais.