mardi 6 novembre 2007

La distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles


En droit français, on distingue deux types de sûretés: les sûretés réelles et les sûretés personnelles.

  1. Les sûretés réelles consistent à affecter un ou plusieurs biens appartenant au débiteur en garantie d'une obligation (droit de rétention, gage, hypothèque)
  2. Quand aux sûretés personnelles, il s'agit de l'engagement d'un tiers de payer au lieu et place du débiteur s'il est défaillant (cautionnement, garantie autonome,lettre d'intention).

Ce sont ces dernières que nous développeront en ligne.