La notion de sûreté

En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers. Elles constituent donc des garanties de paiement et ont pour objectif d'améliorer la situation du créancier.

Une sûreté peut donc se définir comme une institution ou un mécanisme qui rend plus sûr le rapport d'obligation en garantissant son éxécution .

Selon l'article 2284 du code civil "quiquonque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobliliers présents et à venir".Toutefois le débiteur peut se retrouver insolvable. Il s'agit donc pour le créancier de se prémunir contre le risque d'insolvabilité du débiteur en utilisant ces techniques de sûretés.