mardi 6 novembre 2007

La poursuite du créancier: Les conditions

Afin que le créancier poursuive la caution, il faut que la créance principale soit exigible.
L'exigibilité de l'obligation principale peut être modifiée. Dans ce cas, on parle de prorogation ou de déchéance.
Le créancier ne peut poursuivre la caution que pour les dettes couvertes par le cautionnement et dans la limite du montant de l'engagement.Ainsi le créancier ne peut pas priver la caution d'un minimum de ressources.

-La détermination des dettes couvertes par la caution: il faut opérer une disctinction:
.Le cautionnement de dette déterminé: la caution limite la portée de son engagement en garantissant le paiement d'une ou plusieurs dettes déterminées
.Le cautionnement de toutes les dettes du débiteur: la caution garantie l'ensemble des dettes présentes età venir du débiteur sans aucune limitation de montant.

-La détermination du montant des dettes couvertes par la caution: il faut opérer une distinction entre le principal et l'accessoire:
.Le principal: la caution inscrit son engagement dans une limite chiffrée.Cette inspcription doit être faite en lettres et en chiffres.
.Les accessoires: la caution est tenu, en plus du principal, de l'accessoire de la dette qui peuvent être des intérêts de l'obligation, des dommages et intérêts....

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