Méthodologie de la fiche d'arrêt

Il faut prendre l'habitude de rédiger des fiches d'arrêt et seule une pratique régulière sérieuse peut permettre de comprendre très rapidement un arrêt.
La fiche d'arrêt représente l'étape préliminaire indispensable au commentaire d'arrêt.
Elle se compose de cinq rubriques :

1 – Les faits
Il s'agit ici d'exposer les faits sans entrer dans les détails. En aucun cas vous ne devez exposer ici le problème, la solution, ou des éléments d'argumentation. Il faut se contenter d’énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie (par exemple)
et la nature du litige. L'exposé des faits doit malgré tout être assez complet. Une dizaine de ligne suffit.

2 -- la procédure
Il s'agit ici de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1° degré, puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation.

3 -- l'argumentation des parties
Il faut relever dans l'arrêt de l'essentiel des arguments de chacune des parties et les exposer de manière synthétique et télégraphique.
-- Argumentation du demandeur.
-- Argumentation du défendeur.

4 -- le problème de droit
Il faut se mettre à la place du juge et formuler le problème juridique en deux ou trois lignes maximum.
Il est également souhaitable de faire un rappel bref sur l'état du droit en la matière et exposer les différentes alternatives qui se posent au juge.


5 -- la solution et les motifs
Il s'agit ici tout simplement de donner le nom de la partie qui a obtenu satisfaction et d indiquer les motifs essentiels retenu par la Cour.