mardi 6 novembre 2007

Les poursuites du créancier: Les modalités

Il existe des règles communes et règles spécifiques.

Les règles communes: le créancier doit mettre en demeure la caution de payer dès que l'impossiblité de paiement du débiteur principal est constatée.
Le créancier dispose également d'une procédure judiciaire à l'encontre de la caution pour procéder à une exécution forcée si la caution ne remplit pas son engagement.

Les règles spécifiques:les règles sont spécifiques selon le type de cautionnement
  • La poursuite en cas de cautionnement simple: Dans ce cas, la caution dispose de deux prérogatives:
-Le bénéfice de discussion: Droit accordé à la caution poursuivie en éxécution d'exiger du créancier que les biens du débituer principal soient d'abord discutés, puis saisi et vendus.

-Le bénéfice de division: Possiblité pour la caution simple, lorsques plusieurs cautions garantissent la même dette, d'exiger que le créancier divise préalablement son action et la réduise à la part dechacune d'entre elle.

  • La poursuite en cas de cautionnement solidaire:Il y a trois cas de figure à envisager:

-La poursuite en cas de cautionnement solidaire ordinaire: Dans ce cas, la caution solidaire est privée du bénéfice de discussion. Ainsi le créancier peut poursuivre à sa guise le débiteur principal ou la caution.

-La poursuite d'une pluralité de caution solidaire entre elles : Dans ce cas, les cautions sont soumises à un devoir d'information envers les autres cautions et à un devoir de loyauté.

-La poursuite de caution solidaire avec le débiteur principal: Dans ce cas, il y a une présomption de solidarité entre les cautions lorsque plusieurs personnes se portent garant de manière solidaire d'un même débiteur pour un même dette.

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