Définition et conditions d'application de la lettre d'intention

Elle est également appellée lettre de confort, de parrainage ou encore de patronage.
Il s'agit d'un document par lequel un tiers exprime à un créancier, en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.
Elle est souvent utilisé dans le cadre des relations entre sociétés mères et leur filiales à titre indemenitaire.dans ce cas le sigantaire prend l'engagement de garantir la dette de sa filiale.
L'émission de la lettre d'intention nécessite l'accomplissement de plusieurs conditions:

• consentement: elle doit tout d'abord être la traduction d'une pollicitation ferme et précise de contracter qui sera acceptée de façon express ou tacite par le destinataire.
• pouvoir: si la lettre est souscrite par le représentant d'une société, une autorisation du conseil d'administration et de surveillance est requise. si l'auteur de la lettre est marié sous le régime légal de la communauté il ne peut sans le consentement de son épouse engager les biens du couple.
• objet: la lettre d'intention fournit une garantie de paiement au profit du créancier
• cause: permet à la filiale d'obtenir un crédit ou un avantage.

La responsabilité du signataire de ce type de lettre peut etre engagée s'il a refusé d'exécuter ses engagements. c'est alors au destinataire de la lettre de prouver la faute du débiteur et doit démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son dommage ( non paiment de la créance) et l'attitude du sigantaire. Si la responsabilité du signataire est reconnu, il devra réparer le préjudice en payant des dommages et intérêts.

Ce dernier pourra à son tour agir soit à travers un recours personnel à l'encontre du débiteur, soit à travers un recours fondé sur a gestion d'affaires, soit encore à travers un recours subrogatoire.