Précision sur la notion de garantie autonome

Il faut savoir que l'entrepreneur est le donneur d'ordre qui demande à l'établissement de crédit étranger, le garant, de s'engager envers son cocontractant, le bénéficiaire, à lui payer une certaine somme dans le cas où ce dernier ferait appel à la garantie.

En général, la banque étrangère n'aura accepter de s'engager qu'à condition d'être, elle-même, couverte par une garantie autonome de la banque du donneur d'ordre de la banque du donneur d'ordre. Cette pratique a séduit les opérateurs de crédit français qui l'ont transposée dans les rapports internes.Il semble que cette pratique bancaire se révèle être une manière de contourner le mouvement législatif et jurisprudentiel de protection des cautions.

Le législateur a oeuvré pour que le recours à la garantie autonome ne désavantage pas la caution.Ainsi la loi du 26 juillet 2005 a dénaturé les garanties autonomes en les assimilant au cautionnement. De plus, l'ordonnance du 23 mars 2006 a exclu le recours aux garanties autonomes en matière de droit de la consommation et de baux d'habitation. Ck